J.O. 55 du 6 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 février 2007 portant nomination d'une rapporteure permanente au Conseil de la concurrence

NOR : ECOC0700023A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2007, Mme Laure Gauthier-Lescop est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er avril 2007.